Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime) à 17 (Extension des pouvoirs d'autorisation pour les implantations littorales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation du domaine public maritime, notamment pour les concessions et les zones de mouillage.

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime) à 17 (Extension des pouvoirs d'autorisation pour les implantations littorales) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance