Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 98 à 113 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment ses articles 503 à 548 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)Art. 158 ADéfinition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersLes entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels. à 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers)Art. 158 CExonération fiscale pour les pertes de produits pétroliersLes pertes de produits pétroliers dans un entrepôt fiscal ne sont pas taxées si elles sont causées par des événements imprévus ou naturelles. et 410 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression aux frontières, la directive (CEE) 77/388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret n° 98-374 du 14 mai 1998,