Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage :

a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.

Les produits visés au a sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage temporaire de produits pétroliers sans taxes

Résumé. Certains produits pétroliers et ceux qui les accompagnent peuvent être stockés dans des entrepôts spéciaux sans payer de taxes tout de suite.

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage :

a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.

Les produits visés au a sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-661 du 29 mai 2020art. 1 : Modifications des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. La modification élargit les produits pétroliers admissibles en entrepôt fiscal de stockage, en remplaçant la mention spécifique aux huiles minérales par une référence plus large aux produits pétroliers.

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance