Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 3

Créé le 18 septembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.

Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 12

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au samedi 9 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1229 du 26 novembre 2008art. 2 (V)

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au vendredi 28 novembre 2008