Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 3

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Article 3

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.

Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage

Résumé. Un entrepôt fiscal de stockage pour produits pétroliers peut être ouvert sur demande, avec des règles strictes à suivre.

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.

Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-661 du 29 mai 2020art. 1 : Modifications des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. La mention spécifique aux huiles minérales a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des entrepôts fiscaux de stockage à tous types de produits.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 12 : Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour accorder l'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, en remplaçant le ministre par le directeur interrégional des douanes, avec des adaptations spécifiques pour certaines régions.

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au samedi 9 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1229 du 26 novembre 2008art. 2 (V) : Modification de termes relatifs aux douanes

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour accorder l'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, en remplaçant le directeur général des douanes par le ministre chargé des douanes.

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance