Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0132 du 31 mai 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-767 du 1 septembre 1999
Art. 1, Art. 3