Décret n°2020-661 du 29 mai 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-767 du 1 septembre 1999

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de régularisation des stocks

Résumé. Les règles de régularisation douanière et fiscale des stocks changent pour les entrepôts, notamment en supprimant une disposition sur les excédents de stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance