Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 5

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Article 5

La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir :

à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;

à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.

En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.

Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture d'un entrepôt fiscal

Résumé. Un entrepôt fiscal de stockage peut être fermé à la demande du titulaire ou par l'administration en cas de non-respect des règles, et le titulaire doit régulariser la situation des produits avant d'être libéré de ses obligations.

La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir :

à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;

à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.

En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.

Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-661 du 29 mai 2020art. 1 : Modifications des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. La décision de fermeture d'un entrepôt fiscal passe du ministre chargé des douanes au directeur interrégional (ou régional dans certains territoires), avec des précisions sur les procédures et délais.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 12 : Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux

En résumé. Ajout d'une disposition selon laquelle le silence de l'administration pendant deux mois sur une demande de fermeture vaut décision de rejet.

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au samedi 9 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1229 du 26 novembre 2008art. 2 (V) : Modification de termes relatifs aux douanes

En résumé. Le pouvoir de décision pour la fermeture d'un entrepôt fiscal passe du directeur général des douanes au ministre chargé des douanes, et les mentions 'droits indirects' sont supprimées.

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance