Décret n°99-767 du 1 septembre 1999

Article 1

Créé le 8 septembre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 septembre 1999 au jeudi 31 décembre 2020