Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles des entrepôts fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des produits pétroliers éligiblesDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 3 : Conditions d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
→ Version 4 : Suppression de la restriction aux huiles minéralesDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 5 : Conditions de fermeture d'un entrepôt fiscal
→ Version 4 : Modification de l'autorité compétente pour la fermeture d'entrepôts fiscaux
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 11-1, Art. 11-2