A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 1 → Version 2Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 3 → Version 4Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 5 → Version 4Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 11-1 → Version 2Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 11-2 → Version 2
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 11-1, Art. 11-2