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Décret n°2020-617 du 22 mai 2020

complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quarantaine obligatoire pour les voyageurs en provenance de zones à risque

Résumé. Un décret impose une quarantaine aux voyageurs arrivant de zones à risque de Covid-19 et supprime cette mesure pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) et 12 (Modifications des règles sanitaires en outre-mer) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire), en dates des 15 et 22 mai 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'une mesure de quarantaine pour les voyageurs

Résumé. Un décret crée une mesure de quarantaine ou d'isolement pour les personnes arrivant en France depuis des zones à risque de Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-548 du 11 mai 2020Sct. Chapitre 2 bis : Mise en quarantaine et placement à l'isolementDécret n°2020-548 du 11 mai 2020Art. 6-1
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
Sct. Chapitre 2 bis : Mise en quarantaine et placement à l'isolement , Art. 6-1
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Suppression de la quarantaine obligatoire pour les arrivées en outre-mer

Résumé. Le décret abroge la possibilité pour le représentant de l'État d'imposer une quarantaine aux personnes arrivant dans les territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 5-1 → Version 2
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 5-1

En vigueur depuis le 23 mai 2020

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2020

Décret n°2020-617 du 22 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3