Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 > > Sct. Chapitre 2 bis : Mise en quarantaine et placement à l'isolement , Art. 6-1 > >
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2 créés
4 cités
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Décret n°2020-617 du 22 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, en dates des 15 et 22 mai 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 > > Art. 5-1 > >
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1 abrogé
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 22 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin