Abrogé par Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 2
Créé le 27 mars 2020 · Abrogé le 23 mai 2020
Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5 (Déplacements autorisés pendant le confinement) ou de toute personne arrivée sur ce territoire.