Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 5-1

Créé le 27 mars 2020 · En vigueur du 17 avril 2020 au 22 mai 2020

Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5 ou de toute personne arrivée sur ce territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-617 du 22 mai 2020art. 2

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au vendredi 22 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-432 du 16 avril 2020art. 1

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Créé parDécret n°2020-337 du 26 mars 2020art. 1