Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020

modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

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Modification des règles pour les professeurs d'art

Résumé. Le décret modifie les règles de carrière et de promotion des professeurs d'art dans les écoles nationales supérieures d'art.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2002 en ajoutant de nouvelles règles.

Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des échelons dans le corps des professeurs d'art) à 16 (Suppression des règles de classement et d'avancement pour les professeurs d'art) du présent décret.

Fait le 28 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales