A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 12 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 20 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 21 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 22 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 23 → Version 1Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 24 → Version 1
- Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24