Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs)Art. L.421-14Rôle de la Fédération nationale des chasseursLa Fédération nationale des chasseurs représente les intérêts des chasseurs en France, coordonne leurs actions, et finance des projets pour protéger la biodiversité., L. 425-8 (Mise en œuvre des plans de chasse)Art. L.425-8Mise en œuvre des plans de chasseL'article explique comment les plans de chasse sont mis en œuvre, en consultant divers acteurs et en fixant des limites pour le prélèvement d'animaux., L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs)Art. L.426-5Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseursLes fédérations de chasseurs gèrent les demandes d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures, en suivant des barèmes fixés par des commissions., R. 421-34 (Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts)Art. R.421-34Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâtsLes fédérations de chasseurs fixent les participations financières pour indemniser les dégâts causés par le gibier, en fonction du type de territoire et d'espèces., R. 421-36 (Approbation des comptes des fédérations de chasseurs)Art. R.421-36Approbation des comptes des fédérations de chasseursLes comptes des fédérations de chasseurs sont approuvés par l'assemblée générale avant le 1er décembre., R. 421-38 (Approbation du budget des fédérations de chasseurs)Art. R.421-38Approbation du budget des fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs doivent voter leur budget et leurs cotisations avant le 1er juin et l'envoyer au préfet., R. 421-43 (Calcul des cotisations des fédérations de chasseurs)Art. R.421-43Calcul des cotisations des fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs paient une cotisation à leur fédération régionale, calculée en fonction du nombre d'adhérents et d'un taux fixé par l'assemblée générale., R. 424-6 (Périodes de chasse à tir)Art. R.424-6Périodes de chasse à tirLa chasse à tir est autorisée pendant des périodes fixées chaque année par le préfet, après consultation de plusieurs acteurs locaux. et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse)Art. R.425-2Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasseUn arrêté préfectoral doit être publié au moins sept jours avant chaque saison de chasse, fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à chasser. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :