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Décret n°2020-583 du 18 mai 2020

portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions exceptionnelles pour les fédérations de chasseurs pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les conseils d'administration des fédérations de chasseurs peuvent prendre certaines décisions normalement réservées à l'assemblée générale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs), L. 425-8 (Mise en œuvre des plans de chasse), L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs), R. 421-34 (Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts), R. 421-36 (Approbation des comptes des fédérations de chasseurs), R. 421-38 (Approbation du budget des fédérations de chasseurs), R. 421-43 (Calcul des cotisations des fédérations de chasseurs), R. 424-6 (Périodes de chasse à tir) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mai 2020

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Délégations de pouvoir aux conseils d'administration des fédérations de chasseurs pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les conseils d'administration des fédérations de chasseurs peuvent prendre certaines décisions normalement réservées à l'assemblée générale.

I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :
1° Approuver le budget 2020-2021 ;
2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs) ;
3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code (Calcul des cotisations des fédérations de chasseurs).
II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 (Périodes de chasse à tir) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

En vigueur depuis le 19 mai 2020

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Application du décret sur les fédérations de chasseurs

Résumé. Le décret confie à la ministre et à la secrétaire d'Etat l'application des nouvelles règles pour les chasseurs pendant l'épidémie de covid-19.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le mardi 19 mai 2020

Décret n°2020-583 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2