Décret n°2020-583 du 18 mai 2020

Article 1

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Article 1

I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :
1° Approuver le budget 2020-2021 ;
2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs) ;
3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code (Calcul des cotisations des fédérations de chasseurs).
II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 (Périodes de chasse à tir) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

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En vigueur depuis le 19 mai 2020

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Délégations de pouvoir aux conseils d'administration des fédérations de chasseurs pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les conseils d'administration des fédérations de chasseurs peuvent prendre certaines décisions normalement réservées à l'assemblée générale.

I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :
1° Approuver le budget 2020-2021 ;
2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs) ;
3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code (Calcul des cotisations des fédérations de chasseurs).
II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 (Périodes de chasse à tir) et R. 425-2 (Délai et conditions pour l'arrêté préfectoral de plan de chasse) du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

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En vigueur depuis le mardi 19 mai 2020

Source : Légifrance