Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'aide exceptionnelleDécret n°2020-519 du 5 mai 2020Art. 2 : Aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020
→ Version 2 : Extension et clarification des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle
- Décret n°2020-519 du 5 mai 2020Art. 1, Art. 2