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Décret n°2020-506 du 2 mai 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du prix des masques chirurgicaux

Résumé. Le décret limite le prix des masques chirurgicaux à 95 centimes en magasin et 80 centimes en gros, et étend ces règles à toute la France pour garantir leur disponibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/272/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et R. 5211-19 (Dérogation à la certification des dispositifs médicaux pour des raisons d'intérêt sanitaire) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Limitation du prix des masques chirurgicaux

Résumé. Le prix des masques chirurgicaux est limité à 95 centimes d'euros en magasin et à 80 centimes d'euros en gros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art.
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. null

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 11-1
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 11-1

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Extension des règles sur les masques chirurgicaux

Résumé. Un décret étend à toute la France les règles sur les masques chirurgicaux pour limiter leur prix et garantir leur disponibilité.

Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Fermeture des lieux publics pendant le confinement) dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er (Limitation du prix des masques chirurgicaux) du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 2 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-506 du 2 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3