Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du prix des masques chirurgicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 11-1