Décret n°2020-506 du 2 mai 2020

Article 3

Créé le 3 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020