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Décret n°2020-488 du 28 avril 2020

portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les grands ports maritimes

Résumé. Ce décret modifie les règles des grands ports maritimes en incluant les relations avec les riverains, en changeant la composition de certaines commissions et en simplifiant des procédures pour les concessions portuaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-13, L. 5314-12, R. 5312-63, R. 5314-14, R. 5314-21 à R. 5314-24, et les titres II et V du livre VII de sa cinquième partie législative ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 122-8 et R.* 122-9 ;

Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 (Modification des règles pour les ports maritimes en outre-mer) relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mention sur les relations avec les résidents locaux dans le projet stratégique des grands ports maritimes

Résumé. Le projet stratégique des grands ports maritimes doit désormais inclure les relations avec les résidents des communes voisines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission financière du port de Mayotte

Résumé. La commission financière du port de Mayotte est désormais composée de membres désignés par le concessionnaire, le conseil portuaire et le conseil départemental, avec un président choisi parmi certains membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Organisation portuaire : Gestion des ports maritimes à Mayotte
→ Version 2
Code des transportsrégime domanial et concessionsCode des transportsArt. R5723-2 : Composition spécifique du conseil portuaire de Mayotte
- Code des transports
Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence spécifique dans les règles de concession des installations portuaires

Résumé. Les règles pour les concessions des installations portuaires de plaisance à Saint-Pierre-et-Miquelon sont simplifiées en supprimant une référence spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'octroi des concessions d'outillage public

Résumé. Le décret simplifie l'octroi des concessions d'outillage public dans les ports non autonomes en confiant la décision au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-488 du 28 avril 2020
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