Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5312-63 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Décret n°2020-488 du 28 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-13, L. 5314-12, R. 5312-63, R. 5314-14, R. 5314-21 à R. 5314-24, et les titres II et V du livre VII de sa cinquième partie législative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 122-8 et R.* 122-9 ;
Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5723-3-1 > >
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1 créé
3 modifiés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5753-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R122-8, Art. R122-9 > >
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2 modifiés
1 cité
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari