Décret n°2020-488 du 28 avril 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5723-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission financière du port de Mayotte

Résumé. La commission financière du port de Mayotte est désormais composée de membres désignés par le concessionnaire, le conseil portuaire et le conseil départemental, avec un président choisi parmi certains membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Organisation portuaire : Gestion des ports maritimes à Mayotte
→ Version 2
Code des transportsrégime domanial et concessionsCode des transportsArt. R5723-2 : Composition spécifique du conseil portuaire de Mayotte
- Code des transports
Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance