Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure d'octroi des concessions d'outillage public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'octroi des concessionsCode des ports maritimesArt. R122-9 : Instruction de la demande de concession d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche
→ Version 3 : Simplification de la procédure de concession
- Code des ports maritimesArt. R122-8, Art. R122-9