Décret n°2020-488 du 28 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Art. R122-8, Art. R122-9

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Simplification de la procédure d'octroi des concessions d'outillage public

Résumé. Le décret simplifie l'octroi des concessions d'outillage public dans les ports non autonomes en confiant la décision au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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