Code des transports

Article R5723-3-1

Article R5723-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission financière de Mayotte

Résumé La commission financière de Mayotte est composée de plusieurs membres et suit des règles précises pour son fonctionnement.

La commission financière est composée de la manière suivante :

1° Un membre désigné par le concessionnaire ;

2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés au 5° de l'article R. 5314-14 ;

3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du conseil portuaire.

La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2° et 3° du présent article.

Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix consultative.

Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des articles R. 5314-23 et R. 5314-24.

Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission financière.


Historique des versions

Version 1

La commission financière est composée de la manière suivante :

1° Un membre désigné par le concessionnaire ;

2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés au 5° de l'article R. 5314-14 ;

3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du conseil portuaire.

La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2° et 3° du présent article.

Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix consultative.

Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des articles R. 5314-23 et R. 5314-24.

Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission financière.