Article L5312-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de mise en œuvre et fonctionnement du conseil de développement dans les grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Résumé Les décrets expliquent comment fonctionne le conseil de développement et comment le projet stratégique est fait.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
2 versions