Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-478 du 24 avril 2020

relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret facilitant l'apprentissage dans le secteur public

Résumé. Ce décret facilite l'apprentissage dans le secteur public en permettant aux employeurs publics de collaborer avec des entreprises privées pour la formation pratique des apprentis, en modifiant les règles de rémunération et en simplifiant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment le III de son article 18 et son article 63 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de formation pratique pour les apprentis

Résumé. Un employeur public peut désormais conclure une convention avec une entreprise privée pour compléter la formation pratique d'un apprenti.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats d'apprentissage dans le secteur public

Résumé. Le décret précise les responsabilités des maîtres d'apprentissage et des établissements, introduit un partage de rémunération entre employeurs publics et privés, et réduit le nombre de destinataires administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fixation du salaire des apprentis

Résumé. Le salaire des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial est maintenant fixé selon des modalités précisées dans une sous-section spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public

Résumé. Les employeurs publics peuvent désormais augmenter le salaire des apprentis de 10% ou 20% sans conditions spécifiques.

Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la désignation des employeurs publics dans le contrat d'apprentissage

Résumé. Le texte remplace 'personnes morales de droit public' par 'employeurs publics' pour désigner ceux qui peuvent avoir des conflits avec les apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de salaire pour les apprentis du secteur public

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur le salaire des apprentis dans le secteur public s'appliquent aux contrats signés après son entrée en vigueur.

Les articles D. 6272-1 (Rémunération des apprentis dans le secteur public) et D. 6272-2 (Majorations de la rémunération des apprentis dans le secteur public) du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 (Modification de la fixation du salaire des apprentis) et 4 (Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public) du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Décret n°2020-478 du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7