Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public
Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »