Décret n°2020-478 du 24 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »

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Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public

Résumé. Les employeurs publics peuvent désormais augmenter le salaire des apprentis de 10% ou 20% sans conditions spécifiques.

Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »

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