Décret n°2020-478 du 24 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6271-1

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Modification des conventions de formation pratique pour les apprentis

Résumé. Un employeur public peut désormais conclure une convention avec une entreprise privée pour compléter la formation pratique d'un apprenti.

A modifié les dispositions suivantes :

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