Décret n°2020-478 du 24 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les articles D. 6272-1 (Rémunération des apprentis dans le secteur public) et D. 6272-2 (Majorations de la rémunération des apprentis dans le secteur public) du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 (Modification de la fixation du salaire des apprentis) et 4 (Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public) du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Application des nouvelles règles de salaire pour les apprentis du secteur public

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur le salaire des apprentis dans le secteur public s'appliquent aux contrats signés après son entrée en vigueur.

Les articles D. 6272-1 (Rémunération des apprentis dans le secteur public) et D. 6272-2 (Majorations de la rémunération des apprentis dans le secteur public) du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 (Modification de la fixation du salaire des apprentis) et 4 (Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public) du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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