En vigueur depuis le 27 avril 2020
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Application des nouvelles règles de salaire pour les apprentis du secteur public
Les articles D. 6272-1 (Rémunération des apprentis dans le secteur public) et D. 6272-2 (Majorations de la rémunération des apprentis dans le secteur public) du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 (Modification de la fixation du salaire des apprentis) et 4 (Augmentation possible de la rémunération des apprentis dans le public) du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.