Décret n°2020-478 du 24 avril 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6274-1

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Remplacement de la désignation des employeurs publics dans le contrat d'apprentissage

Résumé. Le texte remplace 'personnes morales de droit public' par 'employeurs publics' pour désigner ceux qui peuvent avoir des conflits avec les apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

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