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Décret n°2020-457 du 21 avril 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;

Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,

Décrète :

Créé le 24 avril 2020

La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).

Créé le 24 avril 2020

Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.

Créé le 24 avril 2020

La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)
1990 2005 2015 2e budget carbone (2019-2023) 3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) - - 100 97 80 66
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) - - 353 321 274 229
Aviation civile domestique - - 5 5 5 4
Tous secteurs confondus (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300
Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie) -26 -48 -41 -39 -38 -42
Tous secteurs confondus (avec UTCATF) - - 417 383 320 258

Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Créé le 24 avril 2020

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)
1990 2005 2015 2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
Transports 122 144 137 128 112 94
Bâtiment 91 109 88 78 60 43
Agriculture/
sylviculture (hors UTCATF)
94 90 89 82 77 72
dont N2O 40 38 37 35 33 31
dont CH4 43 40 40 37 34 32
Industrie 144 115 81 72 62 51
Production d'énergie 78 74 47 48 35 30
Déchets 17 21 17 14 12 10
dont CH4 14 19 15 12 10 8
Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300
Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF) 521 505 417 383 320 258

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Créé le 24 avril 2020

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)
1990 2005 2015 2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
CO2 (hors UTCATF) 398 424 338 315 265 214
N2O (hors UTCATF) 67 48 42 40 37 35
CH4 (hors UTCATF) 69 64 58 52 47 44
Gaz fluorés (hors UTCATF) 12 17 20 15 9 7
Total (hors UTCATF) 546 553 458 422 359 300
CO2 (avec UTCATF) 368 372 293 273 225 169
N2O (avec UTCATF) 70 51 45 43 40 38
CH4 (avec UTCATF) 70 65 59 53 48 45
Gaz fluorés (avec UTCATF) 12 17 20 15 9 7
Total (avec UTCATF) 521 505 417 383 320 258

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Créé le 24 avril 2020

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :

Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année 2019 2020 2021 2022 2023
Total (hors UTCATF) 443 436 423 410 397
Total (avec UTCATF) 404 397 384 372 359
Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année 2024 2025 2026 2027 2028
Total (hors UTCATF) 384 370 358 347 335
Total (avec UTCATF) 346 333 320 308 296
Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année 2029 2030 2031 2032 2033
Total (hors UTCATF) 323 310 298 286 273
Total (avec UTCATF) 283 270 256 243 229

Créé le 24 avril 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

(1) La stratégie bas-carbone est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc.

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Décret n°2020-457 du 21 avril 2020
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Article 2
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Article 7
Article 8
Article 9