Article L222-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des budgets carbone
Résumé Depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre sont limitées chaque cinq ans.
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.
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