Décret n°2020-457 du 21 avril 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D222-1-B

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Modification des critères de vérification des budgets carbone

Résumé. Le décret modifie la méthode de vérification des budgets carbone en remplaçant une liste fixe d'années par une désignation libre définie dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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