Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de vérification des budgets carbone
Résumé. Le décret modifie la méthode de vérification des budgets carbone en remplaçant une liste fixe d'années par une désignation libre définie dans un décret.
A modifié les dispositions suivantes :