Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-457 du 21 avril 2020

JORF n°0099 du 23 avril 20209 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2020-457 du 21 avril 2020

Article suivant

Article 9

Décret n°2020-457 du 21 avril 2020

Article 8

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015Art. 3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015Art. 2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015art. 2 (V) → Version 2

abroge

abroge DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015art. 3 (Ab)

Historique des versions