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Décret n°2020-450 du 20 avril 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des délais administratifs pour la défense nationale

Résumé. Ce décret ajuste les délais administratifs pour les contrôles et travaux sur les aéronefs militaires et certaines installations nucléaires, pour des raisons de sécurité et de santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs) modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Reprise des délais administratifs pour la défense nationale

Résumé. Un décret reprend certains délais administratifs pour les aéronefs militaires et les installations nucléaires liées à la défense, pour des raisons de sécurité et de santé publique.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;
2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), pris en application des articles L. 1333-16 (Réglementation des installations nucléaires pour la défense), L. 1333-17 (Règles pour les équipements des installations nucléaires militaires) et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) du code de la défense ;
3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des activités nucléaires) par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Exclusion d'un délai pour les aéronefs militaires

Résumé. Un délai spécifique pour les aéronefs militaires et d'État n'est pas concerné par la reprise des délais prévue par le décret.

N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er (Reprise des délais administratifs pour la sécurité nationale) le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Validité et contrôle des certificats de navigabilité) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Application nationale d'un décret sur les aéronefs militaires et installations nucléaires

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la reprise des délais pour les contrôles et travaux sur les aéronefs militaires et certaines installations nucléaires.

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les délais administratifs pour les aéronefs militaires et les installations nucléaires.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Décret n°2020-450 du 20 avril 2020
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