Décret n°2020-450 du 20 avril 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;
2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), pris en application des articles L. 1333-16 (Réglementation des installations nucléaires pour la défense), L. 1333-17 (Règles pour les équipements des installations nucléaires militaires) et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) du code de la défense ;
3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des activités nucléaires) par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délais administratifs pour la défense nationale

Résumé. Un décret reprend certains délais administratifs pour les aéronefs militaires et les installations nucléaires liées à la défense, pour des raisons de sécurité et de santé publique.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;
2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), pris en application des articles L. 1333-16 (Réglementation des installations nucléaires pour la défense), L. 1333-17 (Règles pour les équipements des installations nucléaires militaires) et L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) du code de la défense ;
3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des activités nucléaires) par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Source : Légifrance