Décret n°2020-450 du 20 avril 2020

Article 2

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Article 2

N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er (Reprise des délais administratifs pour la sécurité nationale) le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Validité et contrôle des certificats de navigabilité) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

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En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Exclusion d'un délai pour les aéronefs militaires

Résumé. Un délai spécifique pour les aéronefs militaires et d'État n'est pas concerné par la reprise des délais prévue par le décret.

N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er (Reprise des délais administratifs pour la sécurité nationale) le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Validité et contrôle des certificats de navigabilité) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

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