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Sous-section 2

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

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Article R6225-12

Communication des décisions d'interdiction et de levée d'interdiction de recrutement d'apprentis

Code du travail

Article R6225-11

Article R6225-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de levée d'interdiction de recrutement d'apprentis

Résumé Le directeur régional peut autoriser un employeur à recruter de nouveaux apprentis.

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.

L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la procédure de déclaration pour les apprentis

Résumé des changements La nouvelle version autorise directement les employeurs à engager des apprentis après levée de l'interdiction, supprimant la nécessité de déclarer leur recrutement conformément à l’article L 6223‑1.

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.

L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur

Résumé des changements Le texte passe d’un directeur départemental à un directeur régional dont le champ d’action est élargi (entreprises, concurrence, consommation) ; cette modification permet une autorisation plus large pour recruter des apprentis.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.

L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration prévue à l'article L. 6223-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.

L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration prévue à l'article L. 6223-1.