Code du travail

Article R6225-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions d'interdiction et de levée d'interdiction de recrutement d'apprentis

Résumé Les décisions de ne pas recruter ou de pouvoir recruter des apprentis sont envoyées tout de suite aux bonnes personnes.

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 :

1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;

2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

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3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des destinataires et correction grammaticale

Résumé des changements L’article a été modifié pour préciser que les décisions d’interdiction ou de levée sont désormais communiquées sans délai non seulement à l’organisme responsable de dépôt des contrats mais aussi, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique ; le texte passe également d’un verbe singulier (« est ») à un verbe pluriel (« sont »).

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 :

1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;

2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :

1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;

2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.