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Section 2

Opposition à l'engagement d'apprentis

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Article R6225-5

Communication de la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

Code du travail

Article R6225-4

Article R6225-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'engagement d'apprentis

Résumé Le préfet doit décider s'il s'oppose à l'engagement d'un apprenti dans les trois mois suivant l'avertissement de l'inspecteur du travail.

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire de la mise en demeure

Résumé des changements La décision d'opposition se fonde désormais sur une mise en demeure délivrée par un agent de contrôle de l’inspection du travail au lieu d’un inspecteur, précisant ainsi le rôle responsable.

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une source supplémentaire pour le calcul du délai

Résumé des changements La référence à "ou d’apprentissage" a été supprimée, limitant ainsi le point de départ du délai uniquement aux mises en demeure émises par l’inspecteur du travail.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur du travail .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur du travail ou d'apprentissage.