Code du travail

Article R6225-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

Résumé Quand une décision interdit l'engagement d'apprentis, elle doit être envoyée à plusieurs personnes.

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

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Historique des versions

Version 4

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Modification des destinataires internes

Résumé des changements La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est désormais communiquée à un "agent de contrôle" au sein de l’inspection du travail, remplaçant la référence générique à "inspecteur".

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

Version 3

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Modification des destinataires de la décision d’opposition

Résumé des changements La décision d’opposition est désormais adressée à l’organisme chargé du dépôt du contrat (et éventuellement à une mission de contrôle pédagogique) au lieu de la chambre consulaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

Version 2

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Modification des destinataires de l’avis d’opposition

Résumé des changements La décision d’opposition à l’engagement d’apprentis est désormais notifiée uniquement au comité social et économique (CSE), remplaçant le précédent dispositif qui prévoyait soit le comité d’entreprise, soit les délégués du personnel en cas de défaut.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité social et économique ainsi qu'à la chambre consulaire compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'à la chambre consulaire compétente.