A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 16 → Version 3Arrêté du 19 décembre 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 décembre 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 décembre 2002Art. 2 → Version 1
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 16
- Arrêté du 19 décembre 2006Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 2002Art. 1, Art. 2