Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 - art. 3
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-349 du 26 mars 2020art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2020