Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Décret n°2020-349 du 26 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 janvier 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 16 > >
> - Arrêté du 19 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 6 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
7 abrogés
Article 4
1 version
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt