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Décret n°2020-349 du 26 mars 2020

modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indices bruts pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les salaires des fonctionnaires, notamment ceux des attachés d'administration et des emplois de direction de l'État, en augmentant certains échelons et en supprimant d'autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 janvier 2020,

Décrète :

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Modification des indices bruts des attachés d'administration

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des attachés d'administration de l'État, augmentant certains échelons à partir de l'entrée en vigueur du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 3-1 → Version 5
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 3-1
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Modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de direction

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des emplois de direction de l'État, en changeant les échelons et les indices bruts correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des échelons indiciaires pour certains emplois

Résumé. Le décret supprime les échelons indiciaires pour certains emplois de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 16 : Échelonnement indiciaire pour un emploi du ministère de l'Écologie
→ Version 3
Arrêté du 19 décembre 2006Art. 1Arrêté du 19 décembre 2006Art. 2
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 16
- Arrêté du 19 décembre 2006
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 2002
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales pour les emplois de direction

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires des hauts fonctionnaires commencent le 1er avril 2020.

Les dispositions des articles 2 (Modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de direction) et 3 (Suppression des échelons indiciaires pour certains emplois) entrent en vigueur le 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-349 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5