Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-349 du 26 mars 2020art. 3
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 31 mars 2020
Source : Légifrance