Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-288 du 20 mars 2020

relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur le sport et contrôle de l'Agence nationale du sport

Résumé. Un décret modifie les règles des établissements publics liés au sport et crée des contrôles pour l'Agence nationale du sport, tout en augmentant les aides financières pour le sport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment son article L. 112-11 (Financement de l'Agence nationale du sport), résultant de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements publics du sport

Résumé. Un décret modifie les règles sur les établissements publics liés au sport, comme les écoles et le Musée national du sport.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 1 : Etablissements publics : Rôle et surveillance des établissements publics du sportCode du sportSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Rôle et contrôle des établissements publics du sport
→ Version 2
Code du sportArt. R112-1 : Rôle des établissements publics dans le sport
→ Version 2
- Code du sport.
Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R112-1, Sct. Sous-section 2 : Les établissements publics de formation, Art. D112-3, Sct. Sous-section 3 : Le Musée national du sport, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 3 : Régime financier et comptable, Art. D112-5, Art. D112-6, Art. D112-4, Art. D112-7, Art. D112-21, Art. D112-23, Art. D112-24, Art. D112-25, Art. D112-19, Art. D112-8, Art. D112-10, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-14, Art. D112-16, Art. D112-18, Art. D112-9, Art. D112-17, Art. D112-15, Art. D112-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sportCode du sportSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Rôle et contrôle des établissements publics du sport
→ Version 2
Code du sportSct. Sous-section 2 : Les établissements publics de formation
- Code du sport.
Sct. Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Les établissements publics de formation, Sct. Sous-section 3 : Le Musée national du sport, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. paragraphe 3 : Régime financier et comptable
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de contrôle pour l'Agence nationale du sport

Résumé. Le décret crée des articles pour contrôler l'Agence nationale du sport, notamment sur ses dépenses et la nomination d'un commissaire du Gouvernement.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Agence nationale du sport : Contrôle et organisation de l'Agence nationale du sportCode du sportSct. Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sportCode du sportSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Sct. Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au contrôle économique et financier , Art. R112-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires des aides financières de l'État dans le domaine sportif

Résumé. Le décret étend les aides financières de l'État aux associations sportives affiliées, aux collectivités locales et à d'autres acteurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section unique : Le financement par conventions d'objectifsCode du sportArt. R411-1 : Financement du sport par conventions d'objectifs
→ Version 2 : Extension de l’éligibilité aux concours financiers sportifs
- Code du sport.
Sct. Section unique : Le financement par conventions d'objectifs, Art. R411-1

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour les questions liées au sport.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

Décret n°2020-288 du 20 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4