Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
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4 modifiés
JORF n°0178 du 2 août 2019
Loi n° 2019-812 du 1er août 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi n° 2019-812.
Sénat :
Projet de loi n° 573 (2018-2019) ;
Rapport de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, n° 597 (2018-2019) ;
Avis de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 596 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 598 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2019 (TA n° 122, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2106 ;
Rapport de M. Stéphane Testé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2128 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 319).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 679 (2018-2019) ;
Rapport de M. Claude Kern, au nom de la commission mixte paritaire, n° 691 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 692 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 143, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Stéphane Testé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2181 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2019 (TA n° 329).
Article 2
Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.
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Article 3
I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport > >
> -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-8 > >
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Art. L232-10-2, Art. L232-20 > >
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10 créés
5 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu