Code du sport

Article L112-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-11

Outre celles prévues à l'article 113 (Sources de financement pour les groupements d'intérêt public) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1 (Financement de l'Agence nationale du sport par des taxes). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Agence nationale du sport

Résumé. L'Agence nationale du sport reçoit de l'argent principalement des taxes sur les jeux et paris sportifs, et peut aussi collecter des fonds auprès d'entreprises.

Outre celles prévues à l'article 113 (Sources de financement pour les groupements d'intérêt public) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1 (Financement de l'Agence nationale du sport par des taxes). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 21 : Simplification des sources de financement de l'Agence nationale du sport

En résumé. La référence aux sources fiscales a été simplifiée : les ressources provenant auparavant d’un ensemble détaillé d’articles sont désormais attribuées uniquement au produit des taxes mentionnées à l’article L 112‑11‑1.

Source : Légifrance