A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 6 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 9 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 13 → Version 2Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 17 → Version 2
- Décret n°2014-153 du 13 février 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 17