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Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 9

Créé le 1 janvier 2021

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service central de la police technique et scientifique et à l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au service national de police scientifique, et les références au chef du service central de la police technique et scientifique et au directeur de l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au chef du service national de la police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 10 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 août 2013Art. 4 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. R53-15 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R413-42Arrêté du 17 janvier 2002Art. Annexe I → Version 3 Arrêté du 17 janvier 2002Art. Annexe II → Version 3 Arrêté du 5 août 2009Art. 1 → Version 3 Arrêté du 5 août 2009Art. 5-1 → Version 3 Arrêté du 20 juillet 2013Art. 7 → Version 2 Arrêté du 19 août 2013Art. 4 → Version 3 Arrêté du 7 mars 2014Art. 1 → Version 3 ARRÊTÉ du 29 juillet 2014Art. 5 → Version 3 ARRÊTÉ du 20 avril 2015Art. 7 → Version 2Arrêté du 29 mars 2017Art. nullArrêté du 5 avril 2017Art. 1 → Version 3 Arrêté du 5 avril 2017Art. 3 → Version 2 Arrêté du 5 avril 2017Art. 4 → Version 3 Arrêté du 5 avril 2017Art. 10 → Version 2Arrêté du 27 avril 2017Art. nullArrêté du 19 septembre 2017Art. 1 → Version 3Arrêté du 6 décembre 2017Art. nullArrêté du 21 février 2018Art. 4 → Version 3Arrêté du 18 janvier 2019Art. nullArrêté du 19 août 2019Art. nullArrêté du 26 juin 2020Art. 7 → Version 2Arrêté du 13 août 2020Art. nullDécret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2 → Version 2 Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 → Version 4 Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019Art. 1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 août 2013
Art. 4

-Code de procédure pénale
Art. R53-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2

-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 6, Art. 20, Art. 8, Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 23, Art. 24, Art. 1, Art. 15, Art. 19, Art. 16, Art. 2, Art. 11

-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1

-Arrêté du 29 mars 2005
Art. 1

-Arrêté du 13 mai 2005
Art. 1

-Arrêté du 16 décembre 2005
Art. 3

-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-7

-Arrêté du 21 août 2007
Art. 2

-Arrêté du 13 décembre 2010
Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 9 février 2011
Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 11 décembre 2013
Art. 4

-Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1

-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 6

-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-ARRÊTÉ du 17 novembre 2015
Art. 1

-Arrêté du 21 février 2017
Art. 6

-Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 10

-Arrêté du 27 avril 2017
Art. null

-Arrêté du 6 décembre 2017
Art. null

-Arrêté du 21 février 2018
Art. 4

-Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1

-Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null

-Arrêté du 18 janvier 2019
Art. null

-Arrêté du 16 juillet 2019
Art. null

-Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-5

-Code de la sécurité intérieure
Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-40, Art. R413-52

-Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002
Art. 2

-Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002
Art. 3

-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 27

-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013
Art. 1

-Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016
Art. null

-Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017
Art. 1

-Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R413-42

-Arrêté du 17 janvier 2002
Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1

-Arrêté du 20 juillet 2013
Art. 7

-Arrêté du 19 août 2013
Art. 4

-Arrêté du 7 mars 2014
Art. 1

-ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Art. 5

-ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Art. 7

-Arrêté du 29 mars 2017
Art. null

-Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 10

-Arrêté du 27 avril 2017
Art. null

-Arrêté du 19 septembre 2017
Art. 1

-Arrêté du 6 décembre 2017
Art. null

-Arrêté du 21 février 2018
Art. 4

-Arrêté du 18 janvier 2019
Art. null

-Arrêté du 19 août 2019
Art. null

-Arrêté du 26 juin 2020
Art. 7

-Arrêté du 13 août 2020
Art. null

-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 6

-Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019
Art. 1