JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 8

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023. ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023. ».