Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 10

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2022

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi du groupe I ou du groupe II, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'autorité compétente dont relève le service concerné.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020